Les modalités et conditions d’utilisation

Mise à jour : 11 mars 2019

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Les modalités et conditions s'appliquent aux services concernés par la présente convention. Ces services peuvent être régis par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») et, dans la mesure oùil y a incompatibilité́ entre les dispositions de la présente convention et les règles applicables édictées par le CRTC, ces dernières prévaudront.

Le Client reconnait et accepte que les présentes modalités et conditions puissent être modifiées de temps àautre par Chouette Télé conformément aux dispositions de la présente Convention

MODALITÉS ET CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES DE CHOUETTE TÉLÉ

 

1. Définitions Aux fins de la présente Convention, les présentes définitions s’appliquent :

1.1 Autres Services - tous les services offerts par Chouette Télé au Client autres que les Services de base, incluant notamment (i) l'installation initiale du ou des Services de base (y compris les travaux de raccordement, d'installation et de re-branchement), (ii) la vente et la location d'Équipement, (iii) l'appel de services d'un technicien, et (iv) l'accès à des services d'urgence.

1.2 Convention - l'une ou l'autre des Conventions conclues entre le Client et Chouette Télé ou selon le contexte toutes les Conventions. Le terme Convention est synonyme au terme contrat dans la loi sur la protection du consommateur.

1.3 Équipement - l'équipement ou logiciel fourni, prêté, louéou vendu au Client par Chouette Télé, selon le cas, tel que, sans limitation, les modems DSL, filtres DSL, filtres de système d'alarme, câblage, modems câble, routeurs, routeurs sans fil et passerelles de téléphonie IP.

1.4 Frais - l'indemnité́ de résiliation payable lors de la résiliation d'une Convention par le Client et les indemnités compensatoires payables en cas de bris ou perte d'Équipement.

1.5 Services - les Services de base, les Services à l'utilisation ou à l'usage et les Autres Services fournis au Client par Chouette Télé. Sont spécifiquement exclus des Services, tous les services et tous les équipements qui ne sont pas visés par la Convention, ainsi que tout soutien technique nécessaire en raison de l'utilisation par le Client d'équipement ou de matériel qui ne respecte pas les exigences minimales reliées à l'utilisation des Services.

1.6 Services de base - le ou les services de télécommunication fournis par Chouette Télé au Client, lesquels peuvent inclure, selon le choix du Client, des services Internet par lien DSL, par lien modem câble, par lien sans fil, et des services de téléphonie locale par la technologie Voix sur IP. Les Services de base incluent également, dans la mesure applicable (i) le prêtou la fourniture d'Équipement lorsque inclus dans la mensualité́du Service en question, (ii) l'octroi d'une licence exclusive et incessible d'utilisation de tout logiciel requis pour la fourniture d'un Service de base, tel qu'il est plus amplement décrit dans la convention de licence du logiciel accompagnant ce logiciel, (iii) la fourniture d'une adresse de messagerie Internet (dont la propriété́ appartient à Chouette Télé), ainsi que (iv) tout service de télécommunication accessoire à un Service de base, ou toute modalité́ ou option accessoire à un tel service, incluant, sans limitation, les Services à l'utilisation ou à l'usage.

1.7 Service à l'utilisation ou à l'usage - les services reliés à des évènements ponctuels et non récurrents ou à l'utilisation qu'en fait le Client, incluant, sans limitation, les services interurbains et la surconsommation Internet.

1.8 Transporteur - Chouette Télé ou tout autre tiers propriétaire d'un réseau par le biais duquel les Services de base sont fournis au Client, le cas échéant

 

2. Objet

2.1 Chouette Télé inc. (ci-après « Chouette Télé »)) s'engage àfournir au client (ci-après« Client ») qui accepte les produits et services (ci-après« Services ») convenus selon les modalitéset conditions prévues ci-après, lesquelles peuvent être modifiées àl'occasion par Chouette Télé, de la façon y spécifiée.

 

3. Paiement des services

3.1 Encontrepartie des Services fournis par Chouette Télé, le Client s'engage à payer les frais d'utilisation convenus. Toutes les taxes applicables sont ajoutées aux montants à payer et doivent être versées par le Client à Chouette Télé.

3.2 Sousréserve de ce qui suit, les frais d'utilisation des Services seront facturés d'avance et mensuellement. Si les frais sont basés sur une utilisation variable ou à l'usage, leur facturation sera faite selon leur occurrence, selon la nature du Service en question, au prix alors en vigueur au moment de leur utilisation.

3.3 Enutilisant une carte de crédit, un débit de compte bancaire ou une autre méthode de paiement, le Client autorise expressément Chouette Télé ou ses mandataires à porter tous les frais d'utilisation convenus à cette carte, ce compte ou cette autre méthode de paiement. Si le Client utilise une carte de crédit, un débit de compte bancaire ou une autre méthode de paiement et que Chouette Télé ne reçoit pas le paiement de l'émetteur de la carte, de l'institution financière ou de leurs mandataires ou au moyen de l'autre méthode de paiement, selon le cas, le Client convient de payer tous les montants dus dès que Chouette Télé en fera la demande.

3.4 Chouette Télé peut exiger un dépôt de garantie du Client si celui-ci : (i) n'a pas d'antécédents de crédit auprès de Chouette Télé et refuse de fournir des renseignements satisfaisants sur sa solvabilité́ ; (ii) a une cote de solvabilité́ insatisfaisante auprès de Chouette Télé, à cause de ses pratiques de paiement relatives aux services de Chouette Télé ; (iii) présente manifestement un risque anormal de perte. Le taux d'intérêt sur la somme fournie àtitre de dépôtde garantie est le taux officiel d'escompte de la Banque du Canada majoréde 1.25%. Les intérêtsdoivent être calculés à partir de la date où le Client fournit le dépôt jusqu'àla date oùChouette Télé restitue le dépôtde garantie au Client. Chouette Télé avisera par écrit le Client lorsqu'elle utilisera, en tout ou en partie, le dépôt de garantie pour se rembourser des sommes non payées à échéance. Chouette Télé remboursera le montant du solde à jour dudit dépôt, plus intérêts, aprèsavoir retenu le montant des frais dus sur le compte du Client.

3.5 Toutesles factures sont payables sur réception. Des frais de retard selon le plus élevé́ du taux composé de 1.2 %par mois (15.38%par année) ou d'un montant de $1.00seront imputés aux montants impayés de plus de $15.00à la fin de la période de grâce indiquéesur la facture, calculésàpartir de la date de facturation de ces montants, et ce, jusqu'au paiement intégral de la créance. Le Client doit prévoir un délai suffisant pour que le paiement soit reçupar Chouette Télé au plus tardàla date indiquéesur le relevé́. Il faut parfois jusqu'àsept jours ouvrables pour recevoir les paiements par la poste et jusqu’à trois jours ouvrables pour les paiements bancaires.

3.6 Desfrais d'administration peuvent être facturésau Client pour tout chèque retourné, pour chaque paiement préautorisé́refusépar l'institution financière du Client ou pour chaque débit sur la carte de crédit du Client qui ne serait pas autorisé́ par l'institution émettrice.

3.7 LeClient autorise Chouette Télé à vérifier, avant et pendant la durée des Services, pour tout motif raisonnable, son dossier de crédit auprès des institutions pertinentes et autorise en tout temps les institutions financières et autres agences de renseignements à divulguer à Chouette Télé les renseignements sur son dossier de crédit. Le Client autorise également Chouette Télé à inscrire à son dossier Client les renseignements de crédit qu'elle a obtenus.

 

4. Obligations du client

4.1 LesServices faisant l'objet de la présente Convention sont strictement réservés à l'usage personnel du Client et des personnes à qui ce dernier donne accès et pour des fins résidentielles uniquement. De plus le Client est l'unique responsable de l'utilisation des Services, y compris de tout usage frauduleux des Services jusqu'à ce que Chouette Télé soit avisée. Le Client s'engage également à indemniser Chouette Télé de tout dommage de quelque nature que ce soit découlant de l'utilisation inadéquate des Services de Chouette Télé.

4.2 Chouette Télé demeure propriétaire de l'Équipement fourni, loué ou prêté́. Le Client doit utiliser cet Équipement avec soin, prudence et diligence.

4.3 LeClient doit aviser immédiatement Chouette Télé si l'Équipement fourni, loué ou prêté́est perdu, volé, briséou détruit. Dans un tel cas, que la cause soit ou non attribuable au Client, ainsi qu'en cas de non-retour de l'Équipement à la fin de la Convention, le Client accepte de payer à Chouette Télé l'indemnité́ compensatoire prévue à l'Annexe A de la présente Convention. Si le Client décide de ne pas remplacer les Équipements mais plutôtde mettre fin au Service associé au dit Équipement, ou si le Client met fin à la Convention et fait défaut de retourner l'Équipement, le Client devra payer à Chouette Télé en plus de l'indemnité́ compensatoire prévue à l'Annexe A, tous les autres Frais applicables ainsi que toute autre somme alors autrement due à l'égard des Services offerts.

4.4 Saufavec l'accord préalable de Chouette Télé, le Client ne peut utiliser des équipements ou logiciels non autorisés par Chouette Télé aux fins de bénéficier des Services. Sauf en ce qui regarde l'équipement de téléphonie IP, l'Équipement ne pourra être utiliséàun endroit autre que l'Adresse du Client. Finalement, le Client ne peut modifier ni altérer l'Équipement ou la configuration de l'Équipement fourni, louéou prêté́.

4.5LeClient s'engage à se conformer aux manuels d'instructions fournis par Chouette Télé, le cas échéant, et à toutes directives ou exigences applicables de Chouette Télé.

4.6LesServices de Chouette Télé se terminent au point de démarcation des Services chez le Client. Toute vérification effectuée par Chouette Télé ou par le Transporteur pour un dérangement rapporté est facturé au Client s'il est démontré́ que la cause du dérangement se situe au-delà̀ du point de démarcation et n'est pas attribuable aux composantes du produit ou du service de Chouette Télé ou du Transporteur.

4.7 Ilincombe au Client d'obtenir, à ses frais, tous les droits d'accès, autorisations et/ou consentements de tiers, dont notamment le consentement du locateur du Client ou du propriétaire de l'immeuble, nécessaires afin de permettre à Chouette Télé de faire l'installation et l'entretien des composantes du produit ou du service de Chouette Télé. Le Client s'engage à indemniser Chouette Télé de toute réclamation relativement à l'installation ou à l'entretien des composants du produit ou du service de Chouette Télé. Avant de pénétrer sur les lieux, Chouette Télé doit obtenir l'autorisation du Client, sauf en cas d'urgence ou lorsque Chouette Télé a obtenu une ordonnance judiciaire.

 

5. Garantie des services et de l’équipement

5.1 Chouette Télé n'offre, ni ne fait aucune déclaration, représentation, ni ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, relativement aux Services au- delà̀ de ce qui est expressément prévu à la présente Convention. Par conséquent, sauf si expressément prévu aux présentes ou à moins qu'elle n'ait été́ faite par un représentant dûment autorisé, toute déclaration, représentation, garantie ou condition, expresse ou implicite, est, par les présentes, exclue, sous réserve des lois applicables. Les Services sont fournis « tels quels » et dans la mesure oùils sont disponibles. Sans limiter la généralité́ de ce qui précède, Chouette Télé ne garantit pas (i) que les Services satisferont les besoins du Client, (ii) la performance, la disponibilité́, l'utilisation ou le fonctionnement continu ou ininterrompu des Services, ainsi que des composantes matérielles et logicielles, et , le cas échéant, que de tels problèmes pourront être résolus, (iii) les données ou fichiers transmis ou reçus par des tiers le seront sans être corrompus ou transmis dans un délai raisonnable ou que ceux-ci ne seront pas interceptés, (iv) les droits de propriété́ ou l'absence de conformité́ au droit de propriété́ intellectuelle ou que les biens disponibles sur Internet soient de qualité́ marchande ou conformes à un usage particulier, et que (v) les Services offerts sont compatibles avec les logiciels ou l'équipement appartenant au Client.

5.2 Nonobstantce qui précède, les modems, modems câbles et passerelles de téléphonie vendus par Chouette Télé sont garantis contre tout vice de fabrication pour une période d'un (1) an pour les pièces et la main d'œuvre. Tous les autres équipements vendus sont garantis pour la période de garantie offerte par le manufacturier de l'équipement en question. La garantie débute à compter de la date d'activation de l'Équipement, si cette activation a lieu dans les trente (30) jours suivant l'achat. À défaut, la garantie débute à la date d'achat. Chouette Télé réparera ou remplacera, à sa seule discrétion, tout Équipement vendu défectueux couvert par la présente garantie par un équipement identique ou par un autre modèle, recyclé ou neuf, pourvu que le Client avise Chouette Télé de la défectuosité́ à l'intérieur de la période de garantie. Malgré́ ce qui précède, la garantie ne s'applique pas à tout bris ou défectuosité́ résultant d'accidents ou de cas de force majeure, de modifications à l'Équipement vendu sans l'autorisation de Chouette Télé, d'une mauvaise utilisation ou d'un usage abusif de celui-ci. La présente garantie ne peut être cédéepar le Client.

5.3 Chouette Télé déploie tous les efforts raisonnables pour qualifier l'accès aux Services avant que la demande de service ne soit acceptée par le Client. Toutefois, il peut être déterminé́ lors de l'installation au site du Client, que l'accès n'est pas conforme aux normes requises pour le Service. Dans ce cas, la demande de service est fermée et toute somme déjà déboursée par le Client pour ce Service lui est remise.

5.4 Advenant qu'une dégradation du Service survienne après l'installation, même si l'accèsavait été́qualifié, Chouette Télé étudiera la cause de la dégradation pour remédier à la situation. Advenant qu'aucune solution ne puisse être implantéepour remédier àla situation, le Client pourra mettre fin àla Convention pour le site désigné́, et ce, sans frais de résiliation.

 

6. Limitation de responsabilité́

6.1 Ilest expressément entendu et il est une condition essentielle de la présente Convention, sans laquelle Chouette Télé ne l'aurait conclue, que Chouette Télé ne sera en aucun cas, responsable des dommages subis par le Client ou par toute autre personne, sauf en cas de faute lourde de sa part.

6.2 Encas d'interruption des Services pendant une période d'au moins quarante-huit (48) heures consécutives et qui rend les Services inutilisables, la responsabilité́ de Chouette Télé se limite à créditer, sur demande écrite du Client transmise au plus tard quinze (15) jours suivant l'interruption, la mensualité́ des Services ainsi interrompus proportionnellement à la durée de l'interruption par rapport à la durée totale de facturation applicable au Services en cause. Aucun crédit ne peut être exigéen cas d'arrêtde travail, acte de vandalisme ou autres cas de force majeure ou circonstances hors du contrôle de Chouette Télé ou du Transporteur.

 

7. Indemnisation par le client

7.1 Le Client s'engage à indemniser et à prendre fait et cause pour Chouette Télé et le Transporteur lors de toute réclamation, action, poursuite ou mise en demeure, y compris les frais juridiques et judiciaires, qu'elle soit fondée ou non (une «Réclamation»), par un tiers contre Chouette Télé et/ou le Transporteur résultant de l'utilisation par le Client ou par un tiers des Services, de l'Équipement ou pouvant constituer une conduite fautive du Client de respecter l'une ou l'autre de ses obligations. Le Client s'engage à indemniser Chouette Télé et/ou le Transporteur des dommages qu'il leur cause en raison de sa conduite fautive ou de son manquement à ses obligations. Chouette Télé et/ou le Transporteur ont le droit de participer à la défense, à leurs frais, pour toute Réclamations et d'être représentéspar un avocat de leur choix.

 

8. Entrée en vigueur, durée et résiliation

8.1 LaConvention entre en vigueur à l'activation du Service de base du Client en question ou au moment de l'installation de l'Équipement, selon le cas, et demeure en vigueur jusqu'à ce qu'elle ait été́ résiliée conformément à la Convention par l'une au l'autre des parties.

8.2 Sila Convention a été́ conclue pour une durée fixe, elle se renouvellera à son échéance pour une durée indéterminée au tarif alors en vigueur pour ce Service de base.

8.3 Le Client pourra en tout temps et sur paiement des mensualités des Services et des Frais, s'il y a lieu, résilier la Convention ou demander à Chouette Télé un abonnement à une autre catégorie de Services en contactant le service à la clientèle au numéro apparaissant à la section contactez-nous du site Web de Chouette Télé.

8.4 Si le Client résilie la Convention et qu'il a obtenu, en considération de la Convention ainsi résiliée, un bénéfice économique, il devra payer l'indemnité́ de résiliation selon le calcul suivant : Le bénéfice économique indiqué à la Convention, moins le produit obtenu en multipliant ce bénéfice par la fraction que constitue le nombre de mois écoules (incluant le mois en cours) depuis l'entrée en vigueur de la Convention par rapport à la durée totale en mois de la Convention. Si aucun bénéfice économique n'a été́ obtenu par le Client lors de l'abonnement, l'indemnité́ de résiliation sera de la moins enlevée de $50.00 ou de 10%de la valeur avant taxes des mois restants à la Convention.

8.5 INTERRUPTION DES SERVICES - Chouette Télé peut interrompre les Services ou résilier le ou les Convention(s) lorsque le Client est en défaut de respecter ses obligations en vertu de l'une ou l'autre des Conventions. Avant de procéder à l'interruption des Services ou à la résiliation de la ou des Conventions, Chouette Télé donnera au Client un préavis écrit d'au moins 5 jours ouvrables, à moins qu'elle n'ait pu le faire malgré́ des efforts raisonnables, qu'il ne faille prendre des mesures immédiates pour protéger le réseau du Transporteur ou qu'il s'agisse d'un cas d'usage abusif, frauduleux ou contraire à la loi. Cet avis devra indiquer : le motif de l'interruption ou de la résiliation projetée ; tout montant dûàChouette Télé, le cas échéant ; la date projetée de l'interruption ou de la résiliation ; la possibilité́ de conclure un accord raisonnable de paiements différés (lorsque le motif de l'interruption ou de la résiliation est que le Client est en défaut de paiement) ; les Frais applicables, le cas échéant ; toute charge applicable au débranchement ou au rétablissement des Services, le cas échéant.

8.6 En cas de rétablissement des Services de base, le Client accepte qu'une charge pour le rétablissement des Services de base lui soit facturée.

8.7 Dansl'éventualité́ où la Convention est résiliée, le Client s'engage à remettre sans délai à Chouette Télé tout Équipement fourni, loué ou prêté́. Àdéfaut, le Client devra rembourseràChouette Télé, au choix de Chouette Télé, le montant de l'indemnité́compensatoire prévu àl'Annexe A de la présente Convention ou, les frais encourus par celle-ci pour localiser l'Équipement fourni, loué ou prêté́et en reprendre possession.

8.8 LaConvention est résiliée de plein droit sans qu'aucun avis ne soit nécessaire dans le cas où le Client deviendrait insolvable, en faillite, ferait une cession générale de ses biens pour le bénéfice de ses créanciers ou serait déclaré́ failli, si une ordonnance de séquestre ou de mise en liquidation était prononcée contre lui ou s'il tentait de prendre avantage de toute loi en matière d'insolvabilité́, de faillite ou d'arrangement avec ses créanciers.

8.9 Nonobstantles dispositions du présent article 8, si la Convention est pour une durée indéterminée, Chouette Télé peut en tout temps résilier la Convention sur préavis écrit d'au moins 60jours au Client.

8.10 Encas de changement d'adresse du Client dans une région où les Services de Chouette Télé sont offerts, et seulement dans la mesure où les Services sont disponibles à la nouvelle adresse, l'abonnement peut être suspendu pour une période de 45jours maximum pour tenir compte de la période de temps pendant laquelle le Client n'a pas accès aux Services à sa nouvelle résidence.

 

9. Modification de la convention

9.1 Chouette Télé pourra modifier, de temps à autre, chacune des clauses de la Convention, incluant les mensualités et les tarifs des forfaits, options et l'usage excédentaire ainsi que la nature des Services. Chouette Télé transmettra au Client, à son adresse courriel indiquée à la Convention ou à l'Adresse du Client, au moins 30jours avant l'entrée en vigueur de la modification, un avis, rédigé́ clairement et lisiblement, contenant exclusivement la nouvelle clause, ou la clause ainsi modifiée, ainsi que la version antérieure de cette clause, la date d'entrée en vigueur de la modification et les droits du Client, tels que décrits ci-après. Le Client pourra refuser cette modification et résilier la Convention ainsi modifiée, sans être tenu de payer une Indemnité́ de résiliation, mais après paiement des sommes dues pour l'utilisation du Service jusqu'à la date de résiliation, si la modification entraîne l'augmentation de son obligation ou la réduction de l'obligation de Chouette Télé, en avisant Chouette Télé, via le service à la clientèle, dans les 30jours suivant l'entrée en vigueur de la modification. Si le Client n'avise pas le service à la clientèle de Chouette Télé de son refus de la modification dans les 30 jours, il sera réputé́ avoir accepté́ la modification et toute résiliation subséquente entraînera l'obligation de payer l'indemnité́de résiliation, s'il y a lieu.

9.2 Toutefois, si la présente Convention est d'une durée autre qu'une durée indéterminée et que la durée fixe initiale de la Convention n'est pas révolue pour devenir une durée indéterminée, Chouette Télé ne pourra modifier la nature des Services, les tarifs des forfaits et la durée de la présente Convention.

 

10. Mise à niveau

10.1 Le Client peut, en tout temps demander une mise à niveau d'un Service commandé auprès de Chouette Télé, pour autant que la durée initiale de la Convention soit maintenue et pour autant que le nouveau Service soit d'une valeur supérieure à celui prévu à la présente Convention.

10.2 En plus des droits de mise à niveau prévus à l'article précèdent, le Client pourra à l'intérieur d'une même famille de Services (notamment, les familles Internet DSL, Internet par modem câble, téléphonie VoIP, combo Internet DSL et téléphonie VoIP et combo Internet modem câble et téléphonie VoIP) changer son Service pour un autre Service de Chouette Télé offert selon une mensualité́moindre, et ce, aprèsune duréede six mois aprèsla conclusion de la Convention, pourvu que le Client accepte une nouvelle Convention ayant une durée égale ou supérieure à celle de la présente Convention. L'acceptation d'une nouvelle Convention comportant les conditions énoncées précédemment entraînera la résiliation sans frais de l'ancienne Convention.

 

11. Déménagement

11.1 Pendantla durée de la Convention, si le Client déménage, Chouette Télé s'engage à garantir au Client, pour les régions où les Services sont disponibles, le tarif en vigueur à la date d'entrée en vigueur du Service jusqu'à la fin de la durée de la Convention.

11.2 Pendantla durée de la Convention, si le Client déménage dans une région où Chouette Télé n'offre pas le Service souscrit par le Client au nouveau site du Client, alors le Client pourra résilier la Convention sans frais de résiliation en avisant Chouette Télé par écrit. Chouette Télé peut exiger une preuve de résidence. À défaut de preuve suffisante de résidence, Chouette Télé pourra exiger les frais de résiliation prévus à la présente Convention.

11.3 Toutdéménagement de Service devra être rapportéàChouette Télé et les frais de branchement en vigueur pourront être facturésau Client en raison du déménagement du Service.

 

12. Confidentialité́

12.1 À moins que le Client ne donne son consentement exprès ou que la divulgation ne soit exigée par la loi, tous les renseignements que Chouette Télé détient au sujet du Client, à l'exception de son nom, de son adresse et de son numéro de téléphone inscrit, sont confidentiels, et Chouette Télé ne peut les communiquer à nul autre que : (i) le Client ; (ii) une personne qui, de l'avis raisonnable de Chouette Télé, cherche à obtenir les renseignements en qualité́ de mandataire du Client; (iii) une autre compagnie de télécommunication, sous réserve que les renseignements soient requis aux fins de la prestation efficace et rentable des Services, que la divulgation se fasse à titre confidentiel et que les renseignements ne soient utilisés qu'à cette fin; (iv) une compagnie qui s'occupe de fournir au Client des services reliés aux Services ou aux annuaires téléphoniques, sous réserve que les renseignements soient requis à cette fin, que la divulgation se fasse à titre confidentiel et que les renseignements ne soient utilisés qu'à cette fin; (v) un mandataire de la compagnie dont les services ont été́ retenus aux fins d'obtenir le règlement de l'état de compte du Client, sous réserve que les renseignements soient requis et ne soient utilisés qu'à cette fin.

12.2 Le consentement exprès peut être considéré́comme donnépar le Client lorsque celui-ci donne: (i) un consentement écrit; (ii) une confirmation verbale vérifiéepar un tiers indépendant; (iii) une confirmation électronique par Internet; (iv) un consentement verbal, lorsqu'un enregistrement audio du consentement est conservé par l'entreprise; (v) un consentement obtenu par d'autres méthodes, pourvu qu'une preuve documentaire soit créée de manière objective par le Client ou par un tiers indépendant.

 

MODALITÉS ET CONDITIONS CONCERNANT LES SERVICES DE CHOUETTE TÉLÉ

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13. Internet

13.1 Le service Internet de Chouette Télé consiste à offrir au Client une connexion au réseau Internet, comprenant un service de messagerie électronique, un service de page Web personnelle ou d'autres services décrits dans les forfaits Internet de Chouette Télé en vigueur au moment de l'abonnement du Client. Les services faisant l'objet de la présente Convention sont décrits en détail à la section Forfaits et Servicesainsi qu'à la section Restrictions d'Utilisation et Limites Géographiquesqui se retrouvent au début de la Convention. Certains services Internet de Chouette Télé sont offerts uniquement dans les localités où les installations le permettent.

13.2 LeClient s'engage à respecter les limites d'utilisation mentionnées à la section Restrictions d'Utilisation, selon le type d'abonnement choisi. Toute surconsommation au-delà̀ des limites mentionnées à la section Restrictions d'Utilisation sera facturée au Client au tarif alors en vigueur, tel que détaillé́ sur le site web de Chouette Télé et indiquée à titre indicatif à la section Restrictions d'Utilisation.

13.3 LeClient est responsable d'effectuer l'installation des logiciels nécessaires afin de recevoir l'un ou l'autre des services Internet de Chouette Télé.

13.4 Les services Internet résidentiels de Chouette Télé sont offerts à une vitesse mesurée entre le modem du Client et l'équipement de commutation du Transporteur. Bien que Chouette Télé s'engage à déployer tout effort raisonnable en collaboration avec le Transporteur afin de permettre au Client de bénéficier d'une vitesse maximale, Chouette Télé ne peut garantir une vitesse allant au maximum de la connexion du Client en tout temps et en tout lieu.

13.5 LeClient convient de ne pas utiliser le service d'accès Internet de Chouette Télé pour diffuser des données de tout type de serveur (tels FTP, web, courrier électronique ou autres) vers le réseau Internet. De plus, Chouette Télé se réserve le droit, à son entière discrétion, de limiter le nombre de destinataires auxquels le Client envoie un courriel, le nombre de messages que le Client peut envoyer ou recevoir par l'entremise du service de messagerie ou autres paramètres afférents à la messagerie (ex : taille des pièces jointes, type de fichier, provenance ou contenus des messages, ...)

13.6 LeClient est responsable de l'accès au moyen de son nom d'utilisateur et de son mot de passe et de préserver la confidentialité́ de ces informations. Toutes connexions simultanées au moyen d'un même nom d'utilisateur et mot de passe son interdites. Toute contravention àcette disposition constitue un défaut et entrainera l'imposition de frais supplémentaires qui seront communiquésau Client sur demande.

13.7 Chouette Téléne fournit aucune garantie quant à la sécurité́ du réseau du Client raccordé à Internet. Le Client est seul responsable de prendre toute mesure de sécurité́ raisonnablement nécessaire afin d'assurer la protection de ses données ou de son réseau, notamment en ce qui concerne le préjudice matériel résultant d'une modification à la configuration des logiciels, d'un virus informatique, du contenu, de l'utilisation, de la validité́ ou de la qualité́ des services Internet de Chouette Téléfournis par l'entremise du réseau Internet, de la perte ou destruction de données par intrusion ou autrement ou encore de l'interception non autorisée de communications.

13.8 LeClient s'engage à respecter les règles d'usage acceptables en matière d'accès Internet. Chouette Télépeut, suite à une demande des forces de l'ordre en cas de contravention au Code criminel et/ou à un avis transmis au Client à l'adresse de messagerie Chouette Télé, restreindre ou interrompre immédiatement l'accès Internet du Client dans l'éventualité́ où elle est d'avis que le Client contrevient aux engagements ci-haut prévus en conduisant une des activités suivantes: (i) Transmission ou assistance à la transmission de messages non sollicités («spam ou pourriels»); (ii) transmission ou assistance à la transmission de chaînes de courriels de nature pyramidale; (iii) tentative d'intrusion ou pénétrer les mécanismes de sécurité́d'un hôte Internet; (iv) téléchargement en amont ou en aval, récupération ou stockage, de toute information, donnée, ou matériel, qui est de nature diffamatoire ou obscène, contenant de la littérature haineuse, de la pornographie juvénile, portant atteinte à la vie privée ou en violation de tout droit, titre ou intérêtsde propriété́intellectuelle appartenant à un tiers, incluant tout logiciel ou information permettant de faire échec à la protection contre la copie, l'enregistrement ou tout autre mécanisme antivol associés aux logiciels commerciaux ou partagiciels; (v) transmission ou assistance à la transmission de tout fichier ou document contenant un virus « ver », « cheval de Troie », ou tout autre virus informatique ou autre élément semblable de nature destructrice ou pouvant nuire ou porter préjudice àautrui.

13.9 Règles d'hébergement d'un site web personnel - Les règles d'hébergement d'un site web qui suivent sont applicables à toute page web personnelle du Client, hébergée sur les serveurs Internet de Chouette Télé. À cet égard, le Client reconnait expressément que l'obligation de Chouette Télé se limite à lui fournir l'accès Internet. L'hébergement des pages web personnelles du Client constitue un service supplémentaire offert gracieusement et uniquement dans le but d'accommoder le Client et ne constitue en aucun temps une obligation de Chouette Télé à continuer l'hébergement des pages web personnelles conçues par le Client. Le Client s’engage :

13.9.1 à ce que le contenu qu'il met en ligne sur sa page web personnelle ne soit pas : (i) immoral, diffamatoire, obscène, raciste, illicite ou haineux, (ii) susceptible de porter atteinte à la réputation de toute personne, (iii) susceptible de violer tout droit, titre ou intérêt de propriété́intellectuelle appartenant àun tiers et (iv) susceptible de causer un quelconque dommage àun tiers ;

13.9.2 à ce que le contenu de ses pages web personnelles respecte toutes les lois, règlements et ordonnances applicables. En outre, le Client ne peut : (i) accéder au serveur Internet d'un tiers sans son autorisation, (ii) modifier le contenu des pages web d'un tiers, et (iii) commettre ou tenter de commettre autrement un acte illégal ;

13.9.3 à n'inclure aucun lien sur son site web pouvant renvoyer l'utilisateur vers des sites prohibés ou illicites, incluant notamment des sites de la nature de ceux mentionnés au sous-paragraphe13.8;

13.9.4 àce que les pages web soient exemptes de tout vice de conception et de fonctionnement ainsi que de tout virus ;

13.9.5 àce que chacune des pages web conçues ne puisse reproduire toute partie du contenu de page web d'un tiers sans avoir obtenu son consentement préalable ;

13.9.6 à être le détenteur des droits d'auteurs sur toute œuvre mise en ligne sur ses pages web personnelles et à concéder gratuitement à Chouette Télé des droits de reproduction numérique et d'adaptation pour les besoins exclusifs de la réalisation des pages web personnelles ;

13.9.7 à être responsable du choix du nom de domaine et àêtre responsable du contenu de ses pages web, de leur mise à jour, de leur sauvegarde et des dommages pouvant découler de leur utilisation, de leur affichage et de tout accès non autorisé aux pages web. Le Client s'engage à effectuer toute vérification utile ou nécessaire afin de s'assurer de l'absence de conflit avec le nom de domaine qu'il souhaite se voir attribuer et s'engage à tenir Chouette Télé indemne de tout recours pouvant être portécontre lui àcet égard ;

13.9.8 à limiter l'ensemble de ses pages web à l'espace disque mentionné à la section Restrictions d'utilisation de la présente Convention concernant la Limite d'espace disque pour un site web personnel.

13.10 Le Client reconnaitl'impossibilité́pour Chouette Télé d'exercer un contrôle permanent et efficace sur le contenu des pages web personnelles du Client. En conséquence, le Client s'engage àexercer lui-même ce contrôle. Toutefois, Chouette Télé se réserve le droit de surveiller, de temps àautre, le contenu des pages web personnelles du Client et de divulguer les renseignements nécessaires pour se conformer à la loi, à un règlement, ou à toute ordonnance d'un tribunal.

13.11 Chouette Télé peut, suite à un avis transmis au Client à l'adresse de messagerie Chouette Télé, interrompre immédiatement l'hébergement des pages web personnelles du Client dans l'éventualité́ où elle est d'avis que le Client contrevient à l'une ou l'autre des dispositions des règles d'hébergement prévus aux présentes ou que Chouette Télé reçoit un avis d'un tiers àcet effet. En aucun cas, Chouette Télé ne sera responsable de dommages pouvant être causésau Client suite àl'interruption de l'hébergement des pages web personnelles du Client.

13.12 LeClient reconnaitexpressément qu'en ce qui concerne le service Internet de Chouette Télé, l'obligation de Chouette Télé se limite àlui fournir un accès. Si requis, le Client doit obtenir le lien de communication nécessaire pour accéder au réseau Internet. De plus, le Client doit fournir un système informatique satisfaisant les exigences minimales nécessaires à l'utilisation du service Internet de Chouette Télé, ainsi que tout autre équipement requis qui n'est pas fourni par Chouette Télé.

13.13 Ilest entendu entre les parties que si le Client possède un système d'alarme, il pourrait y avoir des risques d'interférence ou d'interruption du système d'alarme du Client eu égard à l'installation et au fonctionnement du service Internet de Chouette Télé. Dans cette éventualité́, le Client dégage Chouette Télé de toute responsabilité́ quant aux dommages pouvant résulter de toute interférence et interruption de son système d'alarme.

13.14 Lesadresses « IP » enregistrées et attribuées par Chouette Télé sont la propriété́ de Chouette Télé et leur utilisation par le Client est autorisée uniquement pendant la durée de la présente Convention. Tout droit d'utilisation d'une adresse « IP » de Chouette Télé expire lorsque prend fin le service Internet de Chouette Télé.

 

14. Ligne téléphonique résidentielle

14.1 Le service de téléphonie résidentiel de Chouette Télé offre au Client un service de téléphonie locale via un accès Internet haute vitesse. Il n'est pas nécessaire que l'accès Internet soit celui de Chouette Télé pour que le service de téléphonie résidentiel fonctionne, toutefois un minimum de capacité́ de 64Kilobits de bande passante en amont et autant en aval est nécessaire à un fonctionnement adéquat. L'usage de la téléphonie résidentielle est comptabilisé dans la consommation mensuelle de la bande passante Internet. Un appareil téléphonique standard connecté à la passerelle VoIP permet à l'utilisateur d'effectuer et de recevoir des appels téléphoniques. Un système de câblage téléphonique peut également être branchéàla passerelle VoIP pour permettre le branchement de multiples appareils.

14.2 Deux (2) lignes téléphoniques distinctes peuvent être configurées sur chaque passerelle VoIP.

14.3 Les appels sont gratuits entre abonnés du service de téléphonie résidentiel de Chouette Télé. De plus, les appels sont également gratuits lorsqu'ils sont effectués à destination d'un numéro de téléphone à l'intérieur d'une des circonscriptions téléphoniques de la zone locale étendue (« Zone Étendue ») décrite géographiquement sur le site www.chouettetele.com. Le guide d'utilisation fourni avec la passerelle VoIP comprend une liste des échanges téléphoniques qui sont compris dans la Zone Étendue. Finalement tout numéro de téléphone de 10chiffres qui peut être rejoint sans débuter par le chiffre 1 fait partie de la Zone Étendue. Les appels internationaux sont ceux effectués à l'extérieur du Canada et des États-Unis et doivent débuter par les chiffres 011suivis du numéro désiré́. Les tarifs des appels internationaux peuvent varier de façon importante. Ces tarifs peuvent varier de temps à autre sans avis préalable aux abonnés. Le Client accepte donc de consulter le service à la clientèle avant d'effectuer tout appel international pour connaître le tarif en vigueur.

14.4 Laportabilité́ du numéro du Client de son ancien fournisseur de téléphonie est possible. S'il n'y a pas de portabilité́ de l'ancien numéro de téléphone, le Client doit prendre les dispositions nécessaires pour obtenir la terminaison des services fournis par son ancien fournisseur de services, le débranchement des lignes téléphoniques concernées et le renvoi d'appel approprié, le cas échéant. En tout temps, le Client demeure responsable des frais et coûts associésàcette responsabilité́ ainsi que de toutes les sommes dues à son ancien fournisseur de services.

14.5 LeClient n'a aucun droit de propriété́ sur le numéro de téléphone, codes d'identification, mots de passe et autres éléments d'identification attribués par Chouette Télé en vertu des présentes, et Chouette Télé peut changer ou retirer ce numéro de téléphone, codes d'identification, mots de passe et autres éléments d'identification en tout temps en donnant un avis au Client à cet effet. Nonobstant ce qui précède, au cours de la période où le Service de téléphonie résidentiel est fourni par Chouette Télé, le Client détient le droit exclusif d'utilisation du numéro de téléphone. Chouette Télé peut changer ce numéro si elle a un motif raisonnable de le faire, telle qu'une exigence d'un organisme gouvernemental, et qu'elle donne par écrit un préavis raisonnable au Client comportant le motif et la date effective du changement de numéro de téléphone. En cas d'urgence, un avis verbal avec confirmation écrite subséquente suffit.

14.6 L’inscriptiondu numéro à l'annuaire est disponible sans frais sur demande du Client pour les régions de Montréal et Québec. Pour les autres régions le Client devra s'adresser au service à la clientèle pour vérifier la disponibilité́ du service d'inscription à l'annuaire. Dans le cas d'erreurs ou d'omissions dans les inscriptions de l'annuaire téléphonique local, que l'erreur ou omission porte sur le numéro de téléphone, l'adresse ou le nom du Client, la responsabilité́ de Chouette Télé est limitée au remboursement au Client des frais d'inscription applicables, le cas échéant, pour la période où l'erreur ou l'omission s'est produite.

14.7 Unservice l'assistance annuaire est disponible en composant 4-1-1 moyennant des frais de $2.00par appel.

14.8 Unservice d'assistance à l'abonné et de soutien technique est accessible en composant 6-1-1sans frais.

14.9 Quatreforfaits sont offerts selon le choix du Client indiqué à la section Forfaits et Services de la présente Convention. Ces forfaits comportent les options suivantes :

14.9.1 Téléphone Base – Ce forfait comprend (i) un nombre et une durée d'appels illimités à l'intérieur de la Zone Étendue de même qu'entre abonnésdu service téléphonie de Chouette Télé, (ii) plusieurs fonctions sont accessibles avec la touche étoile dont la description détaillée se retrouve dans le guide fournit avec la passerelle VoIP, (iii) un rapport détaillé́ des appels reçus et effectuésest accessible via le web, (iv) le coûtdes appels interurbains vers le Canada et les États-Unis est de $0,05  par minute, (v) un service d'urgence9-1-1 est inclus dont les particularités sont indiquées plus loin;

14.9.2 Téléphone Régulier - Ce forfait comprend en plus des options du forfait Téléphone Base (i) l'afficheur du numéro des appels entrants et (ii) une boîte vocale évoluéeavec redirection des messages vers la messagerie Internet ;

14.9.3 Téléphone Avancé- Ce forfait comprend en plus des options du forfait Téléphone Régulier (i) les fonctions de mise en attente, (ii) 250minutes d'appels interurbains au Canada et aux États-Unis et (iii) un tarif réduit à $0,04 parminutes d'interurbain au Canada et aux États-Unis au-delà̀ des 250minutes incluses ;

14.9.4 Téléphone Ultime – Ce forfait comprend les options du forfait Téléphone Avancé mais avec (i) 500minutes d'appels interurbains au Canada et aux États-Unis et (ii) le réacheminement automatisé des appels entrants.

14.10 Le service interurbain du Client est par défaut acheminé par Chouette Télé selon les tarifs de Chouette Télé décrits précédemment. Le service interurbain est facturé à la minute et, à la fin d'un appel, le temps d'utilisation est arrondi jusqu'à la prochaine minute. Des frais minimums d’une (1) minute sont applicables pour chaque appel. Chouette Télé se fie à la supervision automatisée des réponses pour déterminer si et quand un appel a été́ répondu. La supervision de réponse est le signal envoyé́ par le Transporteur qui connecte l'appel pour indiquer le début de l'appel. La supervision de réponse est généralement reçue lorsque l'appel est répondu ; cependant, la supervision de réponse peut aussi être générée par les systèmes de messagerie, les autocommutateurs privés(PBX) et les équipements d'aiguillage inter échange. Lorsqu'aucune réponse n'est détectée, la facturation commencera seulement trente (30) secondes après la composition du numéro seulement si l'usager n'a pas raccroché. Le Client comprend que certains fournisseurs de services interurbains pourraient ne pas acheminer les appels interurbains à partir du réseau de Chouette Télé et dégage Chouette Télé de toute responsabilité́ à cet égard.

14.11 Unepasserelle VoIP est nécessaire au fonctionnement de la téléphonie résidentielle de Chouette Télé. Cette Équipement peut-être loué, prêté́ou acheté́par le Client selon les forfaits et au choix du Client. Le Client accepte que la passerelle VoIP fournie ne puisse fonctionner qu'en lien avec le service de téléphonie résidentiel de Chouette Télé. Le Client s'engage de plus à ne pas tenter de modifier ou altérer l'appareil d'aucune manière incluant, mais n'étant pas limité au changement du numéro de série ou de l'identifiant de l'Appareil, de faire une réinitialisation d'usine ou d'altérer le micro logiciel d'une manière quelconque. Si le Client décide d'utiliser le Service à l'aide d'un appareil qui n'a pas été́ fourni par Chouette Télé, Chouette Télé se réserve le droit d'interdire de façon particulière ou de façon générale l’utilisation du Service.

14.12 Pourassurer la priorisation de la voix sur le lien Internet du Client, il est recommandé́ de brancher la passerelle VoIP directement sur le modem et de brancher l'ordinateur ou le routeur du Client dans la passerelle VoIP. Les capacités de traitement de la passerelle VoIP fournie par Chouette Télé sont suffisantes à une utilisation normale du réseau Internet. Toutefois si le Client utilise la passerelle VoIP pour transiter d'importantes quantités de données comme par exemple en utilisant des réseaux de partage de fichiers (« Peer-to-Peer ») sans limiter le nombre de connexions, il est possible que les capacitésde traitement de la passerelle soient dépassées. Dans ce cas le Client devra utiliser un routeur ayant des capacités de traitement supérieures et des capacités de priorisation de la voix sur IP, et insérer ce routeur entre le modem et la passerelle VoIP. De plus Chouette Télé ne n'assume aucune responsabilité́ concernant le bon fonctionnement du routeur du Client, sa configuration et son efficacité́ à prioriser la voix.

14.13 Usage résidentiel - Le Service de téléphonie résidentiel décrit dans la présente Convention est destiné́ à un usage résidentiel. Le Client s'engage à ne pas utiliser le service ou les appareils pour tout autre usage incluant, mais n'étant pas limité aux activités commerciales ou gouvernementales, à but lucratif ou non lucratif, bureau à domicile, entreprise, vente, télétravail, télémarketing, composition automatique, envoi massif de fax ou de messages vocaux, appels prolongés ou tout autres activités qui seraient inhabituels par rapport à un usage résidentiel normal.

14.14 Utilisation du Service ou de l'Appareil par le client à l'extérieur du Canada ou des États-Unis – Chouette Télé ne supporte pas le Service aux clients situés à l'extérieur du Canada et des États-Unis. Si un Appareil est installé́ en dehors du Canada et des États-Unis et que le Service est utilisé́, il y a un risque pour qu'une telle activité́ viole une loi du pays. De plus, Chouette Télé se réserve le droit de limiter ou de terminer l'accès au Service à partir de certains pays sélectionnés.

14.15 Numéros 900, 976et autres - Le Service de téléphonie résidentiel de Chouette Télé peut ne pas accéder à certains numéros de téléphone spéciaux comme, mais n'étant pas limité à, des numéros 900 et 976. Chouette Télé se réserve le droit de limiter la capacité́ du Client à composer de tels numéros à sa seule discrétion.

14.16 Interruption de service et détérioration due à une tierce partie - Le Client accepte et comprend que le Service de téléphonie résidentiel et le service de composition du 911ne fonctionneront pas en cas de panne d'Internet. De plus, un trafic excessif sur Internet peut mener à une perte de qualité́ et peut mener à une interruption du Service également. Le Client accepte et comprend que dans la configuration standard, le service de téléphonie résidentiel et le service de composition du 911ne fonctionneront pas si une panne d'alimentation de la passerelle VoIP et/ou du modem à large bande et le cas échéant, des routeurs résidentiels survient. Le service et la composition du 911ne fonctionneront pas tant que le courant ne sera pas rétabli. (Il est recommandé́ de mettre en place une pile de secours « UPS - Alimentation sans coupure » pour le modem àlarge bande, les routeurs résidentiels et la passerelle VoIP)

14.17Défaut du Client - Le Client accepte et comprend que si son compte est suspendu tel que prévu à l'article 8.5, le Service de téléphonie résidentiel ne fonctionnera pas de même que les services d'urgence 911.

14.18 Pas un service de téléphonie traditionnel - Le Client reconnait, accepte et comprend que le Service de téléphonie résidentiel de Chouette Télé ne soit pas un service de téléphonie traditionnel et que des différences existent. Le Service est sujet à une réglementation différente de la téléphonie traditionnelle et cela peut limiter ou affecter les droits de réparation du Client devant le CRTC.

14.19 Vie privée- Le Service de téléphonie résidentiel de Chouette Télé utilise, en tout ou en partie, l'Internet et des réseaux tiers pour retransmettre la voix et autres communications. Chouette Télé n'est pas responsable pour toute perte relative àla vie privéerésultante de l'utilisation du Service.

14.20Service d’urgence et 911- Chouette Télé offre un type de service 911avec certaines limitations tel que définit ci-après. Lorsque le Client compose le 911, l'appel est dirigé́ du réseau Chouette Télé vers un point de réponse 911et ensuite vers le point de réponse de sécurité́ publique (PRSP) du secteur où réside le Client ou au personnel des services locaux d'urgence responsable pour l'adresse que le Client a indiqué lors de son abonnement. Le Client accepte et comprend que lorsqu'il compose le 911à partir de son équipement relié à la passerelle VoIP, il sera dirigé́ vers un centre d’appel qui le redirigera vers le fournisseur de services d'urgence local. La raison de cet intermédiaire est que le Client peut déplacer la passerelle VoIP à un autre endroit que celui indiqué lors de l'abonnement et un centre d'appel spécialisé́ à cet effet vérifiera l'adresse du Client avant de rediriger l'appel, tel que prescrit par le CRTC. Chouette Télé dépend de tiers pour la transmission de l'information sous-jacente à une telle répartition et par conséquent, Chouette Télé et ses fournisseurs déclinent toute responsabilité́ dans le cas où l'information ou la transmission seraient incorrectes.

14.21Advenantle cas où l'appelant est incapable de parler lors d'un appel 911, Chouette Télé transmettra au centre d'appel spécialisé́ l'Adresse du Client. Le Client est responsable de s'assurer que cette adresse soit à jour. Dans le cas contraire, les services d'urgence pourraient être dirigésvers la mauvaise adresse.

14.22LeClient informera tous les résidents du domicile, de même que les invités, les employéset les autres personnes pouvant être présentes àl'emplacement physique oùle Client utilise la téléphonie résidentielle de Chouette Télé, des limites et des différences notables que présente la composition du 911à partir des appareils raccordés à la téléphonie résidentielle de Chouette Télé, par comparaison àla composition du 911à partir d'une ligne téléphonique traditionnelle.

14.23 Chouette Télé, ses administrateurs, les membres de sa direction et autres salariés ne peuvent être tenus responsables de tout sinistre, dommage ou perte, et le Client renonce par la présente à toute réclamation ou droit d'action découlant de l'utilisation du service 911de la téléphonie résidentielle de Chouette Télé, ou relative àcelle-ci, sauf en cas de négligence grossière ou de faute lourde. Le Client doit défendre, indemniser et exonérer Chouette Télé,  et les membres de sa direction, administrateurs, salariés, affiliés, agents et tout autre fournisseur offrant des services connexes au Service de téléphonie, de toute réclamation, perte, amende, pénalité́ et de tous dommages, frais et dépenses (incluant, mais sans s'y limiter, les honoraires et dépenses juridiques), que ce soit de la part du Client ou par intervention, relativement à l'absence, à une défectuosité́ ou à une panne du Service de téléphonie résidentiel (incluant le Service 911), à un mauvais acheminement des appels au service 911de la téléphonie résidentielle de Chouette Télé,  et/ou àl'incapacité́de pouvoir utiliser le service 911de la téléphonie résidentielle ou de pouvoir communiquer avec le personnel des services d'urgence.

14.24 Le Client est responsable de ses équipements, du filage interne, du câblage et des prises au-delà̀du Point de démarcation qu'il en soit propriétaire ou non. Chouette Télé, peut, sans obligation de sa part, installer à la demande du Client le câblage intérieur et les prises, et offrir des services de réparation aux frais indiquéspar Chouette Télé, pour ces travaux ou, toujours àla demande du Client, intervenir sur le câblage intérieur appartenant ou étant sous la responsabilité́ du Client. Chouette Télé, ne sera pas tenu responsable:(i) de toute interruption ou non disponibilité́ du Service de téléphonie résidentiel, incluant toute interruption ou non-disponibilité́ du service d'urgence 911ou de tout système d'alarme relié à une ligne téléphonique par le biais de laquelle Chouette Télé,  fournit le service de téléphonie résidentiel; (ii) des faits et gestes ou omissions du Client ou du fonctionnement ou de la défaillance des équipements du Client;(iii) de tout dommage subi par les équipements du Client découlant du branchement ou débranchement de l'Équipement fourni ou prêté́par Chouette Télé,  au Client.

Annexe A – Indemnitécompensatoire en cas de perte, vol, bris, destruction ou non-retour d’équipement Conformément au paragraphe 8.7de la Convention, le Client doit payer les indemnités compensatoires suivantes en cas de perte, vol, bris, destruction ou non-retour d'Équipement fourni, prêté́ou loué:

Type d'Équipement et montant de l'indemnité avant taxes

Modem pour accès internet par ligne DSL : $99.95

Modem pour accès Internet par câble : $99.95

Passerelle VoIP : $69.95

Transformateur : $14.95

Filtre téléphonique DSL : $7.95

Câble réseau 6 pieds : $4.95

Routeur sans fil de base $49.95

Routeur sans fil évolué : $89.95

Récepteur TV de base : $

Récepteur/enregistreur TV :